Décret exécutif n° 94-187
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 04
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994.
Mokdad SIFI.