Décret exécutif n° 94-185
· ج.ر عدد 43 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-185 du 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation"
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
