Décret exécutif n° 94-175
· ج.ر عدد 41 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif nº 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
Article 2
Le président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) est nommé pour un mandat de quatre (04) années par décret exécutif pris en Conseil du Gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances.
