Décret exécutif n° 94-171
· ج.ر عدد 41 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-171 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991 portant création d'une inspection générale au ministère de l'agriculture
Article 1er
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif nº 91-133 du 11 mai 1991 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 4. L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de sept (7) inspecteurs."
