Décret exécutif n° 94-170
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-170 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la culture
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur et à la régularisation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère de la culture.