Décret exécutif n° 94-121
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-121 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale d'Oued Agrioune Canton Akache commune de Darguina wilaya de Béjaïa du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Darguina wilaya de Béjaïa et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, notamment son article 86.
