Article 1er
Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la constitution de l'union postale universelle, les taxes applicables aux services financiers postaux dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs fixés dans le présent décret.
DE POSTE TAXES EN DA 15,00 30,00 60,00 78,50 90,00 150,00 DA
c) Les mandats dont l'expéditeur demande le paiement en "main propre" donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire de....
2. Mandats de versement :
a) Droits généraux :
Jusqu'à 500 DA. de 500,01 à 1000 DA. de 1000,01 à 2000 DA. de 2000,01 à 3000 DA. de 3000,01 à 5000 DA. au dessus de 5000 DA 5,00 10,00 20,50 42,50 54,00 86,00 120,00 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A. MANDATS DE NATURE DES OPERATIONS
b) Droits exceptionnels :
Pas de randats de versement dans les relations où les appliqués
3. Mandats télégraphiques :
a) Droits postaux, selon le pays de destination et la nature du pour les mandats-cartes) ALGERIENNE N° 35 25 Dhou El Hidja 1414 5 juin 1994 POSTE (suite) TAXES EN DA droits exceptionnels sont mandat, (même droits que
b) Taxes télégraphiques, taxes normales (voir service télégraphique).
4. Cas particuliers :
a) Les mandats de poste présentés à domicile et les mandats télégraphiques dont le destinataire demande le paiement à domicile donnent lieu à la perception sur le destinataire d'une taxe égale à 15,00 DA.
b) Les mandats de poste dont le destinataire demande l'inscription à un compte devises donnent lieu à la perception sur le destinataire d'une taxe égale à 15,00 DA.
c) Frais d'établissement d'attestation de cessions de devises 15,00 DA.
d) Lorsqu'un mandat est soumis à la formalité du visa pour date par la faute de l'expéditeur ou du destinataire, il est soumis à une taxe égale à celle prévue pour les réclamations concernant un envoi recommandé.
Si aucune faute de service n'a été commise, les mandats qui donnent lieu à autorisation de paiement sont passibles de la même taxe, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation ou l'avis de paiement.
e) Les mandats adressés "poste restante" donnent lieu à la perception sur le destinataire de la surtaxe fixe de "poste restante" applicable aux objets de correspondance du régime intérieur.
B. BONS POSTAUX DE VOYAGE NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA L'émission de bons postaux de voyage donne lieu à la perception, pour chaque titre, d'une taxe dont le montant est fixé comme suit : par 20 DA ou fraction de 20 DA. minimum de perception. 1,20 5,00 C. ENVOIS CONTRE NATURE DES OPERATIONS En sus des taxes applicables aux objets de la catégorie à l'expéditeur d'un envoi contre remboursement acquitte au calculée comme suit :
1) Cas général, par objet : droit fixe...
REMBOURSEMENT TAXES EN DA laquelle ils appartiennent, moment du dépôt une taxe 10,00 droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA. 1,00
2) Lorsque le montant du remboursement est à inscrire au postal droit fixe...... crédit d'un compte courant 10,00 droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA. 0,80 D. CHEQUES POSTAUX NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA Les taxes applicables aux virements internationaux sont fixées comme suit :
a) Virement transmis par voie postale :
1) Cas général, par titre : par 50 DA ou fraction de 50 DA...... minimum de perception..
2) Virements à destination des pays désignés ci-après : 0,50 5,00 Bénin, Côte d'Ivoire, Mauritanie, Sénégal, Maroc, Tunisie, Par titre: Taxe fixe de... 5,00
b) Virements transmis par voie télégraphique (pour toutes destinations) :
En sus de la taxe applicable aux virements transmis par destination, il est perçu : une taxe d'écriture de....... voie postale pour la même 10,00 les taxes télégraphiques applicables aux mandats télégraphiques pour la même destination
c) taxe annuelle d'instruction et de constitution de dossier de transfert 200,00 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE E. Taxes Diverses L'expéditeur d'un mandat de poste, d'un mandat de versement ou d'un virement peut demander, au moment de l'émission ou du dépôt du titre, qu'il lui soit donné avis du paiement du titre ou de son inscription, au crédit du compte courant postal du bénéficiaire, contre versement d'une taxe égale à celle d'un avis de réception d'un envoi recommandé et sous réserve que le pays de destination participe à ce service.
Le dépôt d'une seconde demande motivée par la non-réception de l'avis donne lieu à la perception d'une taxe égale à celle fixée ci-dessus. Cette taxe est remboursée si le paiement du mandat de poste a eu lieu avant le dépôt de la seconde demande.
Les réclamations relatives aux mandats et aux virements postaux pour lesquels la taxe de l'avis de paiement ou d'inscription n'a pas été acquittée au moment de l'émission ou du dépôt du titre, donnent lieu à la perception d'une taxe égale à celle applicable à une réclamation concernant un objet recommandé.
Cette taxe est également applicable aux réclamations déposées en Algérie et concernant les mandats émis par un office étranger à destination d'un autre office étranger.
ALGERIENNE_N°35 25 Dhou El Hidja 1414 5 juin 1994 Les demandes de retrait ou de modification d'adresse d'un mandat, d'annulation d'un virement, d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe égale à celle applicable à une demande de retrait ou de modification d'adresse d'un objet de correspondance.
Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique correspondante.
En cas de demande de majoration du montant du remboursement grevant un envoi, le droit proportionnel prévu au point C-1 alinéa 2 ci-dessus est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.
