Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
Section 1 — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 3
Les cartes de visite et cartes de vœux sont affranchies au même tarif que les lettres.
