Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE
Article 28
Les taxes à percevoir sur les lettres, paquets et boîtes avec valeur déclarée originaires et à destination de l'Algérie sont fixées comme suit :
