Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Express, recommandation, avis de réception
Article 27
Le relevage des boîtes aux lettres particulières donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 1.000,00 DA majorée, le cas échéant, de 20% par étage.
