Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Express, recommandation, avis de réception
Article 24
Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois au maximum formulées par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 45,00 DA.
Paragraphe VI Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux