Article 19

Les réclamations relatives aux objets recommandés pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée donnent lieu à la perception d'une taxe fixe de 11,00 DA. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'administration des postes et télécommunications.