Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Express, recommandation, avis de réception
Article 15
La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par express est fixée à 22,50 DA.
Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domicile du destinataire est fixée à 11,50 DA par quart d'heure de jour et à 23,00 DA par quart d'heure de nuit.
