Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
Section 1 — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 12
La taxe d'affranchissement des imprimés électoraux jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes est fixée à 0,30 DA par échelon de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
