Décret exécutif n° 94-112
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-112 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994 portant modification du montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs des intérieur
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994.
Mokdad SIFI.
