Décret exécutif n° 94-111
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-111 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.)
Article 6
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai, 1991 susvisé,. sont modifiées comme suit : << Art. 9. Le procès-verbal des réunions est adressé dans un délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l'habitat et aux membres du conseil d'administration ».
