Décret exécutif n° 94-111
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-111 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.)
Article 5
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 susvisé, sont complétées en son 10ème comme suit : << Art. 8-10). - L'approbation de toutes modifications du fonds social, de la participation au capital d'autres institutions financières, de groupements et d'entreprises ainsi que la création de filiales spécialisées ».
