Décret exécutif n° 94-111
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-111 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.)
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994.
Mokdad SIFI.
LA REPUBLIQUE_ALGERIENNE N° 32 21 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
