Décret exécutif n° 94-111
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-111 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.)
Article 10
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.