Décret exécutif n° 93-89
· ج.ر عدد 21 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-89 du 3 avril 1993 portant attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé « Mehaiguène 350 a)
Article 4
Le permis de recherche est délivré à l'entreprise SONATRACH pour une période de cinq (05) ans à compter de l'entrée en vigueur des contrat et protocole susvisés approuvés par le décret exécutif n° 92-114 du 14 mars 1992 susvisé.
