Décret exécutif n° 93-85
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-85 du 23 mars 1993 complétant le décret exécutif n° 92-105 du 3 mars 1992 portant dissolution et dévolution du patrimoine du centre médico-pédagogique pour enfants inadaptés mentaux de Hammam Debagh (wilaya de Guelma) et création d'un foyer pour personnes âgées ou handicapées
Article 1er
Les dispositions du décret n° 92-105 du 3 mars 1992 susvisé sont complétées par un article 3 bis ainsi conçu :
"Article 3 bis: L'ensemble des personnels est transféré au foyer pour personnes âgées et / ou handicapées de Hammam Debagh (wilaya de Guelma) créé à l'article 2 du décret exécutif n° 92-105 du 3 mars 1992 susvisé".
