Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 9
Les demandes de logements sont classées par les services de l'OPGI, sur la base d'un barême de cotation qui prend en charge : le niveau des revenus du postulant et de celui de son conjoint; les conditions d'habitat; la situation personnelle et familiale.