Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mars 1993.
Bélaïd ABDESSELAM. -☆-
