Article 23

Les logements d' accompagnement en cours de réalisation dans le cadre des programmes des OPGI, inscrits à la nomenclature des investisssements en tant que tels ou financés sur concours temporaire, à la date de publication du présent décret, sont classés dans la catégorie des logements de fonction de l' administration ou des organismes publics telle que définie à l' article 2, alinéa 3 ci-dessus.