Article 15

Les décisions de la commission d'attribution des logements sociaux urbains font l'objet d'un procès verbal, dont copie est affichée dans les quarante huit (48) REPUBLIQUE ALGERIENNE N°20 7 heures qui suivent la délibération, aux sièges de la commune et de l'office de promotion et de gestion immobilière, ainsi que dans d'autres lieux accessibles au public, le cas échéant.

Ce procès verbal doit comporter les indications se rapportant aux attributaires et relatives : aux noms et prénoms; à l'âge; à l'adresse; à la nature de l'activité exercée; au nombre de points obtenus, en application du barème de cotation prévu par l'article 9 ci-dessus.