Décret exécutif n° 93-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-59 du 27 février 1993 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture
Article 3
L'indemnité de sujétion visée à l'article 1er ci-dessus est soumise à retenue pour le calcul de la sécurité sociale et de la pension de la retraite.
