Décret exécutif n° 93-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-59 du 27 février 1993 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture
Article 1er
Il est institué au profit des agents régis par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé, une indemnité mensuelle de sujétion spéciale, calculée au taux de 25% du salaire de base du grade d'origine.
