Article 3

Il n'est pas dérogé aux procédures réglementaires en vigueur applicables aux dépenses d'équipement de l'Etat prévues par les lois de finances et les lois portant plan national au titre : des dépenses en capital, des dotations du fonds d'assainissement des entreprises publiques, des dotations aux centres de recherches et de développement (CRD), des bonifications d'intérêt.