Chapitre 3 — Equipement public déconcentré de l'Etat
Article 15
Les walis transmettent au Conseil de planification et aux ministres concernés un état trimestriel portant liste des décisions d'inscription, modification, annulation et clôture d'opérations selon des modèles établis par les services du délégué à la planification.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-198 (ج.ر عدد 34 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 15. - Les walis transmettent au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification et aux ministres concernés, un état trimestriel portant liste des décisions d'inscription, modification, annulation et clôture d'opérations ainsi que les décisions modificatives visées à l'article 13 bis ci-dessus, selon un modèle établi par le délégué à la planification".
