Décret exécutif n° 93-44
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 taux de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation, p
Article 1er
Le taux de l'indemnité de sujetion spéciale au profit des personnels d'intendance du ministère de l'éducation, instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 susvisé est porté : à 30% applicable à compter du 1er novembre 1992;
J à 40% applicable à compter du 1er juillet 1993.
