Décret exécutif n° 93-326
· ج.ر عدد 85 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-326 du 11 Rajab 1414 correspondant au 25 décembre du budget de fonctionnement du ministère de l'économie. 1993 portant virement de crédits au sein
Article 2
Il est ouvert sur 1993, un crédit de quatre cent cinquante mille dinars (450.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie - section VI services déconcentrés du commerce - sous section 1- directions de wilaya de la concurrence et des prix - titre III moyens des services 3º partie; personnel - charges sociales - chapitre n° 33-11: directions de wilaya de la concurrence et des prix - prestations à caractère familial.
