Article 6

Les arrêtés portant règlements techniques prévus à l'article 4 ci-dessus fixent pour chaque espèce ou groupe d'espèces : les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que doivent présenter les semences ou plants de l'espèce concernée; la définition des catégories et qualificatifs mentionnés à l'article 4" ci-dessus; les modalités de prod ction des semences ou plants; les contrôles qu'ils doivent subir en vue de leur commercialisation; les modalités de leur conditionnement lors de leur commercialisation.