Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE VIII — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Les modalités d'application du présent décret seront précisées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'agriculture.
