Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE I — DE LA DEFINITION, DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS
Article 3
Il est entendu par semences " ou " plants 11 toutes graines, végétaux ou parties de végétaux de toute nature déstinés à la la production agricole ou à la multiplication.
