Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE VII — DES SANCTIONS
Article 38
Les établissements semenciers publics ou privés sont soumis au contrôle inopiné de l'administration de l'agriculture.
Cette inspection se fait sans avis préalable.
