Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE VI — DE LA COMMISSION NATIONALE DES SEMENCES ET PLANTS
Article 37
L'organisation et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
