Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE IV — DE L'EMBALLAGE, DU TRANSPORT DU STOCKAGE DES SEMENCES ET PLANTS
Article 33
Les modalités d'emballage, de fermeture, d'apposition de scellés et d'étiquetage, la couleur et le modèle des étiquettes et les indications qu'elles doivent porter, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
