Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE IV — DE L'EMBALLAGE, DU TRANSPORT DU STOCKAGE DES SEMENCES ET PLANTS
Article 31
Les emballages contenant des semences et plants des catégories autres que celles citées à l'article 30 ci-dessus, sont étiquetés par l'établissement semencier.
Les étiquettes utilisées doivent être distinctes et ne prêter à aucune confusion avec les étiquettes officielles.
