Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE I — DE LA DEFINITION, DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS
Article 2
Il est institué un contrôle obligatoire pour la production et la commercialisation de tous les semences et plants appartenant aux espèces et variétés cultivables en Algérie dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Agriculture.
