Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE IV — DE L'EMBALLAGE, DU TRANSPORT DU STOCKAGE DES SEMENCES ET PLANTS
Article 28
Tous les semences et plants, objet du présent décret, de production nationale ou d'importation doivent être commercialisés dans des emballages normalisés, conformément à la réglementation en vigueur.
