Article 25

Ne peuvent être importés que les semences et plants des variétés inscrites au catalogue officiel et remplissant les conditions prévues par le présent décret.

Cette mesure ne s'applique pas aux semences et plants importés à des fins exclusivement expérimentales, par les institutions de recherche dûment habilitées, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.