Article 19

Des règlements techniques d'homologation par espèce ou groupe d'espèces sont définis par arrêtés du ministre de l'agriculture.

Ces règlements fixent les conditions requises pour l'inscription au catalogue officiel, les protocoles d'essais, les témoins de référence à utiliser, les échelles de notations ainsi que, tout autre paramètre à prendre en compte.