Décret exécutif n° 93-284 · ج.ر عدد 78 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants

CHAPITRE II — DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES › Section 1 — Du catalogue officiel

Article 17

Les variétés inscrites au catalogue officiel doivent être maintenues par leurs obtenteurs, conformes à leur identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.