Décret exécutif n° 93-284 · ج.ر عدد 78 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants

CHAPITRE II — DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES › Section 1 — Du catalogue officiel

Article 16

Pour chaque variété inscrite, un dossier est établi dans lequel figure la description détaillée de la variété, les résultats d'essais et la synthèse de toutes les caractéristiques sur lesquelles l'inscription est fondée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.