Décret exécutif n° 93-265 · ج.ر عدد 72 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-265 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 au 3 novembre 1993 portant transfert de novembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves

Article 4

Les dispositions des articles 13 alinéa 2, 32 et 35 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé sont abrogées.

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