Décret exécutif n° 93-265
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-265 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 au 3 novembre 1993 portant transfert de novembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
Article 2
Il est ajouté au décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé, les articles 22 bis et 26 bis ainsi rédigés :
Jo << Art. 22 bis. Un concours national de recrutement d'élèves magistrats peut être également ouvert aux candidats ayant accompli avec succés trois (03) semestres de formation de post-graduation en droit». <<< Art. 26 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 26 ci-dessus, et jusqu'au mois de décembre 1996, la durée des études des élèves magistrats est fixée à: 1°) six (06) mois pour les candidats ayant accompli avec succès trois (03) semestres de post-graduation en droit, 2°) une (01) année de formation spécialisée pour les titulaires de licence en droit ou en chariâ reconnue équivalente ».
