Décret exécutif n° 93-259 · ج.ر عدد 71 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au Pages 27 octobre 1993 portant création du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (C.N.D.P.A)

CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Section II — Exécution et contrôle du budget

Article 22

Le compte administratif établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'orientation, est transmis pour approbation au ministre chargé de la pêche.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.