Décret exécutif n° 93-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au Pages 27 octobre 1993 portant création du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (C.N.D.P.A)
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Section II — Exécution et contrôle du budget
Article 20
La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
L'agent comptable, désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité du centre conformément aux lois et règlements en vigueur.
