Décret exécutif n° 93-258
· ج.ر عدد 70 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-258 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication
Article 9
Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs constituent des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs n 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.
