Décret exécutif n° 93-258
· ج.ر عدد 70 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-258 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur, et de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère de la communication.
